Bloquer ou ne pas bloquer?

Bloquer ou ne pas bloquer?

CORY R. LEVI

Bloquer ou ne pas bloquer?

Récemment, j’ai écrit un article sur le cadre juridique de l’industrie du jeu en ligne du Canada, discutant spécifiquement du concept du «principe d’opérateur étranger» et de comment ces derniers offrent légalement leurs produits de jeu en ligne aux Canadiens sans faire face à des poursuites criminelles [1].  Toutefois, récemment, avec toutes les rumeurs qui circulent au sujet du Canada en pleine réforme de son cadre législatif actuel du jeu, certaines questions ont été soulevées quant à savoir si les opérateurs étrangers acceptant les joueurs canadiens seront toujours en mesure d’opérer sans conséquence juridique.

Il va sans dire que les provinces canadiennes ont échoué dans leur tentative de lancer leur propre plate-forme de jeu en ligne; la Colombie-Britannique ayant eu des complications avec son contrôle de la protection de la vie privée de leurs joueurs, alors que Loto-Québec n’a tout simplement jamais atteint les objectifs financiers qu’elle avait initialement prévus, et bien que nous ne pouvions pas confirmer ni nier ces rumeurs, il est assez juste de supposer qu’un régime de jeu virtuel réglementé, basé sur un modèle de licences, pourrait enfin aider les provinces à augmenter leurs revenus de jeu.

Mais à quoi pourrait ressembler ce modèle, au juste? Serait-ce quelque chose comme aux États-Unis, où chaque province aurait le pouvoir discrétionnaire de déterminer si oui ou non elle va réglementer le jeu, ou serait-ce semblable au modèle britannique, où le jeu serait réglementé à la largeur du pays? Y aurait-il seulement une poignée de licences délivrées aux opérateurs étrangers déjà existants, ou tout opérateur serait-il autorisé à appliquer? Par ailleurs, ce nouveau modèle régirait-il toutes les formes de jeu (à savoir le poker, casino, paris sportifs, daily fantasy sports), ou serait-il limité à un seul type?

Depuis plusieurs années, et encore aujourd’hui, notre firme a pris la position juridique que tant qu’il n’y a pas de lien entre le Canada et l’opérateur de jeu en ligne (c’est-à-dire de bureaux physiques, de serveurs d’ordinateurs, de personnel, etc. situé au Canada), ce dernier ne peut pas être reconnu en violation des lois canadiennes de jeu, pour la simple raison étant que sous le Code criminel du Canada, la loi applicable en la matière, n’a pas d’application extraterritoriale [2]. De plus, si le Canada devait réglementer le jeu en ligne, les opérateurs d’outremer seraientopérant légalement, là-bas dans le cyberespace, du moins jusqu’à ce que des changements législatifs se produisent.

Le 19 octobre de l’année dernière, le Parti Libéral du Canada a remporté avec succès un gouvernement fédéral majoritaire qui rendrait très facile d’adopter une loi. Cependant, au cours des cinq dernières années, le seul projet de loi important relatif au jeu qui a été présenté et qui aurait pu avoir un impact sur les opérateurs étrangers était le projet de loi C-290, qui, s’il avait été adopté, aurait permis de parier sur un seul événement sportif, et nous savons tous ce qui lui est arrivé – il est mort d’une mort très, très lente. Ceci étant dit, je ne vois pas un amendement au Code criminel arriver de sitôt.

Par conséquent, la seule façon pour les provinces d’empêcher les opérateurs d’outremer d’entrer sur le marché canadien serait en forçant les fournisseurs de services Internet du Canada à les bloquer.

Ce n’est pas un secret que bien des gens préfèrent jouer en ligne, dans le confort de leur propre maison, que dans les casinos physiques traditionnels. En fait, l’agence responsable de la gestion des jeux au Québec, Loto-Québec, a vu son résultat net au cours de la dernière décennie baisser de 4,2%, malgré le fait que ses revenus de jeux en ligne aient augmenté de 50M$ en 2005 à 250M$ en 2012 [3].

En conséquence, dans son budget 2015-2016, le gouvernement du Québec a indiqué qu’une «modification législative sera proposée afin d’introduire une mesure de filtrage de sites web illégaux. Conformément à cette mesure, les fournisseurs de services Internet ne seront pas autorisés à fournir un accès à un site de jeu en ligne dont le nom figure sur une liste de sites qui doivent être bloqués, établie par Loto-Québec»[4].

Jamais auparavant un gouvernement canadien, fédéral ou provincial, n’a ordonné à un fournisseur de service internet de bloquer l’accès à un site Web, car il a longtemps été la politique canadienne de ne pas contrôler ce que les Canadiens peuvent ou ne peuvent pas accéder dans le cyberespace. En fait, même la pornographie juvénile, la plus grave des sites web, n’a toujours pas été bloquée; quoique les gouvernements canadiens donnent leur appui à certaines initiatives privées qui tentent de le faire, comme le Centre canadien de protection de l’enfance[5].

Curieusement, le plan proposé par Québec pour bloquer les sites web semble contredire un autre de ses rapports précédemment publiés, le rapport du « Groupe de travail sur le jeu en ligne », qui a été mandaté avec la tâche d’étudier l’industrie du jeu en ligne. À travers celui-ci, la commission a émis cinq recommandations, y compris la nécessité de créer un organisme de réglementation indépendant qui délivre des licences aux opérateurs privés qui souhaitent entrer sur le marché du Québec[6].

Donc, nous sommes ici, assis à un carrefour; les provinces canadiennes se rendant compte qu’il y a une nécessité de changement dans l’industrie du jeu en ligne du Canada, mais n’étant pas  vraiment certaines de la façon de s’y prendre. Devraient-ils bloquer tous les opérateurs étrangers et donc forcer les Canadiens à jouer sur des plateformes virtuelles exclusivement administrées par la province, ou devraient-ils créer un régime de licences permettant aux opérateurs étrangers autorisés à continuer à servir les joueurs canadiens?

Ce qui est certain est que les deux scénarios demanderont un changement de loi, qui ne peut se produire qu’au niveau fédéral, alors que la loi sur les télécommunications interdit strictement aux fournisseurs de service internet de se mêler de ce que le public peut ou ne peut pas voir (les arguments sur la liberté d’expression entrent en jeu)[7], et le code criminel du Canada n’a pas de portée sur les opérateurs d’outremer qui respectent «le principe d’opérateurs étrangers » tel que décidé par la Cour Suprême du Canada.

À propos de l’auteur

Cory R. Levi, BA, LL.L., JD est un avocat licencié à Québec et’Ontario chez le cabinet d’avocats de Montréal de Lazarus Charbonneau (www.lazchar.com) et travaille dans les départements du jeu et du droit commercial. Il peut être joint via cory@lazchar.com ou via LinkedIn à http://ca.linkedin.com/in/corylevi.

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