Les provinces du Canada cherchent des solutions aux maux du jeu en ligne

Les provinces du Canada cherchent des solutions aux maux du jeu en ligne

PRINCEPOKER.COM

La loi au Canada, en ce qui concerne le jeu en ligne, est relativement grise. Bien qu’il n’existe pas de texte réel qui régisse spécifiquement la légalité des sites de jeu en ligne, les autorités canadiennes ont librement interprété les clauses pertinentes trouvées dans le Code criminel du Canada s’y appliquant, et à cet égard, la loi est très claire – seuls les gouvernements provinciaux peuvent légalement posséder et exploiter des maisons de jeu, qu’elles soient terrestres ou virtuelles; et cela s’étend à la fois au poker, aux jeux de casino et/ou aux paris sportifs.

Comment se fait-il, par conséquent, que les opérateurs «d’outremer» acceptent les activités des Canadiens sans subir aucune conséquence juridique, contrairement à ce que plusieurs ont connu il y a quelques années aux États-Unis? La réponse est simple – par le biais du “principe d’opérateur étranger”. Le principe d’opérateur étranger prévoit que tant qu’il n’y a pas de liens importants avec le Canada, quels qu’ils soient (appelés «nexus» par les tribunaux canadiens), les autorités canadiennes n’ont aucune juridiction sur ces opérateurs outremer, et, par conséquent, ne peuvent appliquer la loi canadienne, permettant du coup aux opérateurs de continuer d’opérer et de générer des revenus qui, aux yeux des différents gouvernements provinciaux, appartiennent au Canada.

Gouvernements: Opérateurs en ligne vs régulateurs en ligne

Observant le succès que beaucoup des plus grands sites de jeu du monde éprouvaient et sans aucune possibilité de l’arrêter, ou à tout le moins, de le ralentir, plusieurs provinces canadiennes ont cherché à opérer leurs propres sites de jeu en ligne provinciaux – comme le dit le vieil adage, “si vous ne pouvez les battre, rejoignez-les” – et en 2010, le gouvernement du Québec a annoncé son intention d’ouvrir le premier site de jeu en ligne géré par le gouvernement, www.EspaceJeux.com, dans l’espoir de s’approprier une partie d’une industrie du jeu d’un milliard de dollars.

En dépit de leurs efforts pour tenter d’exploiter une plate-forme de jeu en ligne, les provinces canadiennes continuent de faire face à trois problèmes majeurs:

1. En tant qu’opérateur plutôt que régulateur, les gouvernements provinciaux se placent en concurrence avec les opérateurs d’outremer qui sont actifs depuis près de deux décennies et qui ont beaucoup plus de connaissances, de savoir-faire, d’outils et d’expérience qu’eux, mais avant tout, qui ont un large bassin de joueurs non restreint avec lequel travailler;

2. En tant qu’opérateur plutôt que régulateur, les gouvernements provinciaux doivent prendre le blâme devant toute complication découlant du jeu sur leur site, plutôt que de condamner un opérateur étranger géré au privé et évitant ainsi toute publicité négative; et

3. Même si elles fonctionnent comme une entreprise, en fin de compte, elles sont encore un gouvernement, et doivent donc fonctionner dans les limites de leurs budgets, alors que les opérateurs d’outremer, étant des entités privées, ne disposent pas de ces mêmes limites. Cela se traduit par des campagnes marketing bien plus modestes, tout comme dans l’incapacité d’attirer certains des plus grands experts de l’industrie.

Il n’est pas surprenant que les gouvernements provinciaux du Canada soient bien conscients des avantages monétaires du jeu en ligne; cependant, la question à un milliard de dollars est de trancher à savoir s’ils doivent reconnaître la légitimité de cette industrie et strictement la réglementer, ou continuer à agir comme opérateurs.

La nécessité d’un changement législatif

Beaucoup de Québécois, y compris certains politiciens, étaient contre le lancement de www.EspaceJeux.com car ils estimaient que ce dernier ne conduirait qu’à des problèmes de société. Conséquemment, ne sachant pas grand-chose sur le jeu en ligne, le ministre des Finances du Québec d’alors, M. Raymond Bachand, a créé le Groupe de travail sur le jeu en ligne chargé du mandat (i) d’examiner l’impact social que le jeu en ligne a au Québec ( ii) d’analyser les mesures utilisées pour bloquer les opérations de jeu illégales, et (iii) de consulter des experts de l’industrie pour en apprendre davantage sur l’industrie du jeu en ligne toujours en évolution, le tout afin de déterminer si le lancement du site serait meilleur ou pire pour la province – des revenus additionnels et des mesures de jeu responsable plus strictes par rapport à la création de nouveaux joueurs compulsifs.

Le gouvernement fédéral du Canada a aussi réalisé qu’il y avait un problème avec les opérateurs d’outremer, mais pour eux, les préoccupations n’étaient pas sociales, mais plutôt financières. En septembre 2011, le sénateur Joe Comartin a introduit le projet de loi C-290, visant à abolir le “système Parlay[1]” et ainsi permettre “les paris sportifs uniques”, de manière à rivaliser avec les opérateurs d’outremer qui fonctionnaient conformément au principe d’opérateur étranger; il a été conclu que les provinces canadiennes perdaient environ dix milliards de dollars en revenus qui étaient pariés hors des frontières.

Malheureusement, le projet de loi C-290 n’a jamais franchi la ligne d’arrivée, et les provinces continuent de rivaliser avec les salles de paris sportifs d’outremer.

À l’été 2014, suite à l’acquisition de Rational Entertainment Enterprises Ltd., la société mère de PokerStars et Full Tilt, par Amaya Gaming Group basée à Montréal pour 4.9MM$, les rumeurs ont commencé à circuler que le Québec se penchait vers un cadre réglementé qui donnerait lieu à l’émission de licences d’opération de jeu interactif à des opérateurs privés. Il a fallu attendre jusqu’en novembre 2014 avant que cette rumeur commence à se matérialiser comme une réalité, lorsque la commission de M. Bachand a publié son rapport, “le jeu en ligne: lorsque la réalité du virtuel nous rattrape[2]», dont la plus importante recommandation suggère d’amender le Code criminel du Canadaafin de permettre la délivrance de licences de jeu à des opérateurs privés, attribuant à Loto-Québec le mandait de gérer ces opérateurs de jeu, laissant les enjeux de santé publique, socio-économique juridiques à un organisme autonome.[3]

Peu de temps après la publication du rapport, la province de l’Ontario a également déclaré souffrir de difficultés financières avec leur site de jeu en ligne, www.PlayOLG.com, en raison de la présence d’opérateurs d’outremer, mais qu’ils attendraient patiemment sur la ligne de côté pour voir si et comment le Québec allait répondre aux recommandations formulées par le groupe de travail sur les jeux de hasard en ligne, avant d’elle-même prendre de telles mesures.

Que le Québec et l’Ontario mènent le chemin du changement dans la façon dont le jeu en ligne fonctionne au Canada demeure incertain. Cependant, ce que nous savons est que sans changement législatif, les provinces continueront à faire face aux mêmes obstacles auxquels elles ont été confrontées depuis 2010, et continueront de se priver du milliard de dollars de l’industrie du jeu en constante évolution.

À propos de l’auteur

Cory R. Levi, BA, LL.L., JD est un avocat attitré du Québec et d’Ontario opérant chez le cabinet d’avocats de Montréal de Lazarus Charbonneau (www.lazchar.com) et travaille dans les départements du jeu et du droit commercial. Il peut être joint via cory@lazchar.com ou via LinkedIn à http://ca.linkedin.com/in/corylevi.

 


[1]Un “parlay” est un pari où une personne doit parier sur au moins 3 événements sportifs distincts, dans le but de protéger « l’intégrité du sport », en s’assurant ainsi qu’aucun match truqué ne puisse avoir lieu, alors que les paris sur un seul événement sportif demandent au parieur de se prononcer sur un seul événement seulement.

[3]Une liste complète de recommandations peut être consultée au : http://www.groupes.finances.gouv.qc.ca/jeu/pub/COMEN_20141106-groupe.pdf.

Leave a reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *